L’état des risques et pollutions (miniers, industriels, naturel, sismique, etc.)

L’actualité le démontre régulièrement : la localisation géographique d’un logement peut être lourde de conséquences sur les risques encourus par celui-ci. Pour cette raison, l’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier se situant dans l’une des zones à risques définies par voie réglementaire, soit informé par le vendeur ou le bailleur des risques en question.

Cette information se fait par l’intermédiaire d’un diagnostic immobilier « état des risques et pollutions » qui se présentent sous la forme d’un formulaire. Celui-ci doit être intégré au DDT [dossier de diagnostic technique] et le droit requiert qu’il soit signé par les deux parties au contrat de vente ou de location.

Selon le code de l’environnement, les zones devant faire l’objet d’une information à l’acquéreur ou au locataire sont : 

• les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ;
• les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
• les zones de sismicité ;
• les zones à potentiel radon ;

Si, pour la réalisation de ce diagnostic, la loi n’impose pas au vendeur ou bailleur de recourir à un professionnel, cette démarche reste toutefois vivement recommandée. En effet, le contenu de ce diagnostic est opposable et toute erreur est susceptible d’entraîner de lourdes sanctions.