Diagnostic immobilier Villefranche-sur-Saône Vos rapports en ligne
DPE Mâcon

Du lundi au samedi

de 8h30 à 18h3o

Contactez-nous au

06 66 08 43 21
Diagnostic immobilier Belleville-en-Beaujolais

Diagnostics

demandez votre devis gratuit

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.

L’état des nuisances sonores aériennes (selon le PEB)

En application de l’article L.112-11 du Code de l’Urbanisme, un diagnostic bruit doit être réalisé dès lors qu’un bien immobilier [à usage d’habitation ou à usage mixte] se situe dans une zone d’exposition au bruit et est sur le point d’être vendu ou loué.

Ce diagnostic a pour objectif d’informer le futur acquéreur ou locataire de cette situation d’exposition. Aussi, le code de l’urbanisme impose que ce document soit intégré au dossier de diagnostic technique et annexé aux documents contractuels de la vente ou de la location.

En cas de manquement à cette obligation, le même code prévoit que l’acquéreur ou le locataire puissent demander la résolution du contrat au titre des vices du consentement.   

nos prestations et services

Diagnostic maison Mâcon

Régis GASTEUIL est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

Diagnostic immobilier Villefranche-sur-Saône