L’état des nuisances sonores aériennes (selon le PEB)

En application de l’article L.112-11 du Code de l’Urbanisme, un diagnostic bruit doit être réalisé dès lors qu’un bien immobilier [à usage d’habitation ou à usage mixte] se situe dans une zone d’exposition au bruit et est sur le point d’être vendu ou loué.

Ce diagnostic a pour objectif d’informer le futur acquéreur ou locataire de cette situation d’exposition. Aussi, le code de l’urbanisme impose que ce document soit intégré au dossier de diagnostic technique et annexé aux documents contractuels de la vente ou de la location.

En cas de manquement à cette obligation, le même code prévoit que l’acquéreur ou le locataire puissent demander la résolution du contrat au titre des vices du consentement.