La surface habitable (en cas de location)

Tout comme la loi Carrez, la loi Boutin entre dans le cadre de l’obligation d’information en cas de transaction immobilière.

Néanmoins, la loi Boutin présente certaines spécificités : elle établit les règles de calcul de la surface habitable [et non privative] en cas de mise en location d’un logement. Les règles de calcul sont très similaires quoique différentes : sous prises en compte l’ensemble des surfaces au sol des parties habitables ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.

Cette loi ayant pour objectif de protéger les locataires, il est logique que le défaut d’information relative à la surface habitable soit lourdement sanctionné : l’absence de mention peut être sanctionnée par la nullité du bail, tandis qu’une surface surestimée de plus de 5 % entraîne une révision à la baisse du loyer.