Le dossier de diagnostic technique en cas de vente 

En vue de protéger les acquéreurs de bien immobilier, le Code de la construction et de l’habitat prévoit aux articles L.271-4 à L.271-6 la création d’un dossier de diagnostic technique [couramment résumé sous l’acronyme DDT].

Ce dossier a pour objectif de s’assurer qu’au moment de la contractualisation, l’acquéreur dispose de l’ensemble des informations techniques indispensables lui permettant d’offrir un consentement libre et éclairé. Celui-ci constitue une condition indispensable de validité du contrat. Ainsi, pèse sur le vendeur du bien immobilier, une obligation d’information de l’acquéreur, en vertu de laquelle, il doit fournir à ce dernier et à sa charge l’ensemble des éléments prescrits par le droit.

Le contenu du dossier de diagnostic technique varie quant à lui selon plusieurs caractéristiques du logement : son ancienneté, les installations dont il est doté, sa localisation géographique, son usage, etc. De même la durée de chaque diagnostic est définie par voie réglementaire et varie.

En application des dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation, en cas de vente, le DDT sera susceptible de contenir :

• le constat de risque d’exposition au plomb,
• l’état d’amiante :
• l’état relatif à la présence de termites ; 
• les états des installations intérieures de gaz et/ou d’électricité ; 
• l’information mérule, 
• le diagnostic de performance énergétique ;
• l’état des risques et pollution ; 
• les installations d’assainissement ; 
• l’état des nuisances sonores aériennes. 

Certains de ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. En cas de question, contactez d.PRO Villefranche-sur-Saône au 06.66.08.43.21.