Le dossier de diagnostics technique en cas de location

En vue de protéger le futur locataire d’un logement, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs prévoit que le bailleur annexe au contrat de location un dossier de diagnostic technique.

Selon la loi précitée, ce dossier contient plusieurs diagnostics parmi lesquels : 

• le constat de risque d’exposition au plomb [CREP] ; 
• le diagnostic de performance énergétique [DPE] ; 
• l’état de présence d’amiante ; 
• l’état des risques et pollutions ;
• l’état des installations intérieures de gaz et/ou d’électricité ;
• l’état des nuisances sonores aériennes. 

Les caractéristiques de ces diagnostics sont définies par voie réglementaire et sont donc particulièrement variables [notamment en termes de conditions de réalisation et de durée de validité].

En cas de question, faites appel à d.PRO Villefranche-sur-Saône et obtenez des réponses dans les plus brefs délais : 06.66.08.43.21.