La surface privative (en cas de vente d’un lot de copropriété)

En application de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété doit être mentionnée dans toute promesse ou contrat de vente d’un tel bien. L’absence de cette mention est sanctionnée par la nullité de la vente au titre du défaut d’information de l’acquéreur, sauf dans le cas où cette surface serait inférieure à 8 m².

La loi Carrez [loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996] prévoit cette obligation ainsi que les règles de calcul de ladite surface privative. Ainsi, elle précise que ne sont prises en compte dans le calcul que les surfaces au sol ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Plusieurs éléments tels que les placards, les cages d’escalier ou encore les cloisons doivent être soustraits de ce calcul.