L’état des installations intérieures de gaz (si datant de plus de 15 ans)

Ces dernières années, les dramatiques explosions de bâtiments causées par des fuites de gaz ont marqué l’actualité et les esprits. Du fait de ces conséquences potentielles impressionnantes, les installations intérieures fixes de gaz doivent être particulièrement surveillées. Pour réaliser cette surveillance, la loi impose que tous les logements faisant l’objet d’une transaction immobilière (vente ou location) et dont les installations intérieures fixes de gaz datent de plus de 15 ans fassent l’objet d’un diagnostic en la matière.

Ce diagnostic, comme la plupart, devra être intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT) dans le cadre de l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire. Dans ce cadre, le DDT devra également être annexé à l’ensemble des documents contractuels liés à la vente ou à la location.

Un professionnel du diagnostic immobilier (disposant des certifications définies par l’arrêté du 15 décembre 2011) devra alors mener l’expertise en suivant une méthodologie strictement définie par le droit (arrêté du 6 avril 2007.

La principale différence entre les situations de vente ou de location concerne la durée de validité du diagnostic : 3 ans en cas de vente immobilière contre 6 ans en cas de location.